Licenciement apri?s deces de l’employeur : 6 points a ne pas oublier

Votre conjoint(e), un parent ou un de vos proches vient malheureusement de deceder.

Cela ou elle employait un salarie a domicile CESU : aide menagere, aide a domicile, jardinier… Vous allez donc entamer les demarches de licenciement suite au deces de l’employeur CESU. Soyez vigilants : Il existe 5 points a ne pas oublier dans cette situation.

#1 Envoyer une lettre de licenciement suite au deces de l’employeur

Et oui, la jurisprudence d’une Cour de Cassation en a decide ainsi. Meme si le deces de l’employeur CESU met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait a le salarie a domicile (le contrat ne se poursuit jamais directement au milieu des heritiers), cette rupture devra obligatoirement etre formalisee via une lettre de licenciement apri?s deces de l’employeur.

Un deces, c’est eprouvant !

Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans cette epreuve : vous etes guides etape par etape, avec les bons documents, les bons outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, ainsi, ca ca change tout !

#2 au calcul du solde de bien compte, inclure l’indemnite compensatrice de preavis et les indemnites de licenciement

La plupart du temps, le preavis ne saura jamais etre execute par le/la salarie(e) CESU puisque le poste n’existe plus.

Il doit neanmoins obligatoirement etre remunere dans le solde de tout compte CESU en cas de licenciement apri?s deces de l’employeur, et ce meme si le/la salarie(e) n’est pas equipes pour l’executer parce qu’il/elle est malade, en conge maternite, etc.

Dans le calcul de ce solde de bien compte, il faudra donc inclure le salaire correspondant a le temps de ce preavis de licenciement CESU : 1 semaine, 1 mois ou 2 mois suivant l’anciennete de l’employe(e) de maison. Voici plus d’information dans le calcul de votre indemnite compensatrice de preavis au CESU.

Sans oublier evidemment :

  • le salaire du dernier mois d’embauche, jusqu’a J’ai veille du deces
  • les indemnites de licenciement CESU apri?s deces de l’employeur (mode de calcul specifique) si le salarie CESU a environ 8 mois d’anciennete i  l’instant du deces.

Ce solde de tout compte est en mesure de etre paye soit par un des heritiers, soit via le notaire charge en succession.

#3 Remettre des que possible les documents de fin de contrat

Meme si, evidemment, lors d’un deces, on voit des millions de trucs a gerer, on doit, une fois le solde de tout compte calcule, le verser des que possible a l’employe(e) CESU (ou le faire verser avec le notaire charge d’une succession), ainsi, lui remettre les documents de fin de contrat.

En particulier, Cela reste important de lui donner rapidement l’attestation Pole emploi simplifiee des particuliers employeurs afin qu’il/elle puisse percevoir des indemnites chomage. Vous n’avez pas moyen de vous en occuper pour le moment ? Une copie du certificat de deces lui suffira dans un premier temps Afin de s’inscrire aupres de Pole emploi.

Ne tardez nullement trop neanmoins a lui remettre les documents officiels !

#4 Faire la derniere declaration CESU puis cloturer le compte !

Une fois le solde de tout compte calcule et verse a l’employe(e) de maison, il va falloir declarer au CESU les montants du solde de bien compte (indemnites de preavis, salaire du dernier mois, indemnites de licenciement, indemnites de conges payes aussi) avec le compte du defunt, ou aussi avec le chequier papier de Cheques Emploi Service.

Puis un coup cela fait, il faut informer au plus tot le Centre national du Cheque emploi service universel en cloture du compte apri?s deces de l’employeur, par l’envoi d’un acte de deces accompagne des coordonnees de la personne chargee d’la succession (notaire ou heritiers). Ce sera cette personne qui reglera des charges sociales associees a ces montants.

#5 Indiquer nos montants au notaire pour les deduire de la succession

Une etape a ne point oublier, dans la totalite des cas : presenter au notaire la liste des sommes versees a l’occasion de ce licenciement apri?s deces de l’employeur (solde de tout compte CESU mais egalement charges sociales associees, reglees au CESU), ainsi, lui demander de les deduire d’la succession.

Dans les faits, de facon okcupid logique, ces sommes payees de maniere posthume via l’employeur, ne semblent pas soumises au droit de succession.

Si De surcroi®t, Il existe quelques heritiers, celui qui possi?de pris en charge le paiement des sommes dues au titre de votre licenciement Afin de deces de l’employeur CESU ne devra jamais etre defavorise via rapport a toutes les autres. Ces sommes lui seront donc remboursees sur la succession, avant partage entre des heritiers.

Un deces, c’est eprouvant !

Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans une telle epreuve : vous etes guides etape via etape, avec les bons documents, des bons outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, ainsi, ca ca change tout !

#6 Deduire ces sommes d’une declaration d’impots du defunt

Dernier point a ne pas omettre : Quand vous ferez l’annee suivante la declaration d’impots d’une personne defunte, n’oubliez aucune declarer ces montants (et ceux payes en direct via lui ou elle avant le deces) dans la case « Emploi d’un salarie a domicile ». Effectivement, votre credit d’impots salarie a domicile s’applique aussi dans ce cas.