L’article 6.1 d’la Loi sur l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces.
Le responsable d’une institution federale ne peut jamais refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre en part 2 une Loi.
Dans quelques circonstances, une institution va demander a la Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre d’la position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a considerer au cours en requi?te d’autorisation
Pour demander l’autorisation d’une Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres seront satisfaits parce que la exige d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs d’la Loi.
De plus, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente votre dossier solide prouvant que votre demande satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’une Commissaire pour ne point apporter suite a une demande d’acces seulement apres avoir fait l’integralite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier un requi?te d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour savoir comment demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1 christian cupid online, veuillez parcourir Processus : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces »
Mes termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne semblent gui?re definis dans la Loi. Ils seront consideres tel interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule demande d’acces est en mesure de, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme Afin de ces mots. C’est parce que la question a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Mes definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend en general une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend souvent le contraire de la bonne foi. La mauvaise foi suppose generalement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule jamais d’une simple erreur quant aux droits de la personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. Notre mauvaise foi n’est gui?re seulement une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend souvent votre usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat va tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :
- Notre nature et J’ai portee d’la demande d’acces
- L’objectif en demande d’acces
- J’ai formulation d’une requi?te d’acces
- Le moment ou la exige d’acces est envoyee avec rapport a d’autres evenements possiblement lies
- Le nombre de demandes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou par des demandeurs en lien avec lui
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation en Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :
- L’objectif principal d’une demande d’acces est-il contraire a l’objectif une Loi? J’ai demande est-elle motivee via autre chose que le desir d’acceder a l’information?
- La exige d’acces a-t-elle ete soumise a repetition par un individu ou un groupe de gens travaillant de concert?
- Notre demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler votre institution?
- Notre requi?te d’acces ou des communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est nullement necessaire pour qu’elle soit traitee?
- J’ai exige d’acces impose-t-elle a votre institution 1 fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres gens?
- Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte nos faits et les circonstances lies a ses interactions avec votre institution durant le traitement de sa demande d’acces?
Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que J’ai exige d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, le fait de repondre oui a une seule des questions ne garantit jamais que la requi?te d’acces satisfasse a toutes les criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat sera examinee individuellement et objectivement. Les preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Mes types suivants de requi?tes d’autorisation ne seront probablement gui?re autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
- Mes requi?tes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
- Les demandes d’autorisation faites pour la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.
Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des requi?tes d’autorisation pour ne pas donner suite a des demandes d’acces.